Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre ст. 12

Les dispositions relatives aux redevances d'examen théorique de pilote non professionnel prévues au A de l'article 9 sont applicables au 1er mars 2007.

Les dispositions relatives aux redevances de titres de personnel de l'aviation civile prévues à l'article 10 sont applicables au personnel navigant non professionnel lorsque l'examen pratique requis en vue de sa délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.

Les dispositions du F de l'article 12 sont applicables à la délivrance des fiches d'identification ou des cartes d'identification dont les demandes ont été déposées postérieurement à la date d'application du présent arrêté.