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Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique

Décret n° 2007-426 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 20 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.