Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque ст. 7

Sans préjudice des sanctions éventuelles prévues par le code des douanes, tout déficit d'huile végétale pure destinée à un usage carburant, non justifié par une destination légale, est taxable à la taxe intérieure de consommation au titre du 3 de l'article 265 du code des douanes.