Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxque ст. 11
TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.
Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :
- de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;
- de justifier l'emploi de ces quantités ;
- de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.