Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier ст. 3

Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.