Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modali · Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Institut national du cancer

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modali ст. 1

ДействуетОфициальный текст

En application des articles 1er des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés, les remboursements par l'Institut national du cancer des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement occasionnés par les déplacements temporaires s'effectuent, sur production des justificatifs de paiement :

- pour les personnels de l'institut, sur la base des 5/3 des montants forfaitaires pris en application de l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé, de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de l'article 14 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, dans la limite des plafonds suivants :

FRAIS

Repas de midi

PLAFONDS (en euros)

Paris, outre-mer

PLAFONDS (en euros)

Province

FRAIS

Repas du soir

PLAFONDS (en euros)

Paris, outre-mer

PLAFONDS (en euros)

Province

FRAIS

Hébergement

PLAFONDS (en euros)

Paris, outre-mer

100

PLAFONDS (en euros)

Province

- pour les collaborateurs extérieurs et les personnels de l'institut qui les accompagnent, sur la base des frais réels, dans la limite de son budget.