Décret n° 2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de ст. 1
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2006 dans les communes composant l'agglomération de Paris, dont la liste figure en annexe.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2006 dans les communes composant l'agglomération de Paris, dont la liste figure en annexe.