Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole de ст. 28

Jusqu'à la désignation de l'administrateur provisoire, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'école et notamment à la continuité de la formation des élèves fonctionnaires.