Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole de ст. 14

Outre les compétences qu'il tient des articles 9, 13 et 15, le conseil des formations est consulté sur :

1° L'offre de formation et les créations et suppressions de diplômes ;

2° Le règlement de scolarité qui comprend les modalités de contrôle des connaissances ;

3° Le règlement intérieur de l'école ;

4° La répartition des enseignements.