Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert · Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement

Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.