Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la ст. 22
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.