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Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic · Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes

Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.

L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime " SALVAC ".