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Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic · Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes

Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Offic ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.

La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2023-07-01