Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ст. 4

Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger prévus à l' article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé , selon le tableau ci-après.

Corps

Emploi/ Fonction

Groupe d'indemnité

de résidence à l'étranger

Magistrat (tous grades)

Haut-représentant de la France à Eurojust

3

Chef de service à la représentation permanente à Bruxelles

3

Chef adjoint du pilier justice EULEX Kosovo

5

Adjoint au représentant de la France auprès d'EUROJUST

5

Procureur EULEX Kosovo

6

Magistrat (1er grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

5

Conseiller juridique en ambassade

5

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

5

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

5

Magistrat (2nd grade)

Magistrat de liaison auprès d'un ministre de la justice étranger

6

Conseiller juridique en ambassade

6

Conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Vienne

6

Conseiller auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne

6

Magistrat, administrateur civil ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Consultant auprès des services du procureur général auprès d'un Etat étranger

6

Assistant du représentant de la France auprès d'EUROJUST

6

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

6

Directeur des services pénitentiaires ou autre fonctionnaire de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice

auprès d'un Etat étranger

8

Attaché principal d'administration ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Chargé de mission auprès du ministère de la justice auprès

d'un Etat étranger

9

Attaché d'administration ou autre fonctionnaire

de catégorie A de même niveau

Chargé de mission

10

Secrétaire administratif ou autre fonctionnaire

de catégorie B

Secrétariat

12

Adjoint administratif ou autre fonctionnaire

de catégorie C de même niveau

Secrétariat

14

Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.