Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligati ст. 5
Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Ссылается на
- Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligati ст. 1
- Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligati ст. 4