Arrêté du 4 août 1965 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 65- ст. 4

Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).