Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions · Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor

Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007 à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2008.

Ссылается на

Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions ст. 6