FR · Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification
Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Содержание
- Chapitre VIII : Dispositions modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
- ст. 9