Décret n° 2006-1065 du 25 août 2006 relatif à l'organisation ст. 14
Chapitre V : Sanctions et mesures d'application.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.