Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 27 juillet 1965 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE · Arrêté du 27 juillet 1965 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE 50 CENTIMES EN CUPRO-ALUMINIUM AU NICKEL

Arrêté du 27 juillet 1965 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Toutefois, ces pièces pourront, jusqu'au 28 février 1966 inclus, être reprises par le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs.