LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence e ст. 62

I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée.

II.-Paragraphe modificateur