Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de pr ст. 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Ссылается на
- Décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de pr ст. 17