Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération ст. 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus à des personnes privées et publiques autres que l'Etat les prestations fournies par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont la liste suit :

1° Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé ;

2° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1 ;

3° Reproduction de documents d'information ;

4° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons, locations de salles ou d'espaces ;

5° Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;

6° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;

7° Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, de recherche et d'expertise ;

8° Fourniture de prestations liées à l'organisation de scolarités, à l'organisation ou à la préparation d'examens professionnels, de concours, d'ateliers et de stages de formation professionnelle ;

9° Fourniture de prestations de service (ingénierie, analyses et essais) par les laboratoires d'Etat.