Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les moda · Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les moda ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Il est créé un comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances mises en place dans le cadre du présent décret.

Sa composition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.