Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle inter · Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle inter ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.