Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nati · Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement

Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nati ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles R. 331-29, R. 331-32 et R. 331-34 du code de l'environnement relatives aux travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national sont applicables aux travaux d'élaboration de la charte dans les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.