Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de dé · Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologie des sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de dé ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.