Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des l · Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural

Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des l ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.