Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 16
Section 4 : Mesures applicables dans la zone de protection.
Mesures relatives aux produits à base de viandes élaborés dans la zone de protection.
1. La mise sur le marché de produits à base de viande issue d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone de protection est interdite.
2. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s'applique pas aux produits à base de viande qui :
- soit ont subi un des traitements précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- soit ont été obtenus à partir de viandes mentionnées au 4 de l'article 15.
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- Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 19
- Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 20
- Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 21
- Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 22
- Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 31
- Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 32
- Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et admin ст. 39