Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses · Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses ст. 4 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Содержание ст. 5 · Следующая →