Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation p · Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice

Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation p ст. 3

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.