Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédu · Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédu ст. 13

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.