Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédu ст. 11
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Le présent décret est applicable à Mayotte et, à l'exception de l'article 9, dans les îles Wallis et Futuna.
Ссылается на
- Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédu ст. 9