Décret n° 2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de ст. 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).