Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret ст. 20
Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.
Ссылается на
- Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret ст. 17
- Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret ст. 7