Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commiss ст. 4

Le représentant de l'Etat dans le département peut organiser des formations spécialisées thématiques ou territoriales au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, en y associant le cas échéant des personnes extérieures. La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est réunie en formation plénière au moins une fois par an.