Décret n° 2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vig ст. 1

L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.