FR · Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au
Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026