FR · Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n
Décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
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