Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés

Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement auto ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.