Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultati ст. 2

Sont électeurs l'ensemble des agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois. Les conditions d'inscription sur la liste électorale s'apprécient au moment de l'établissement de la liste électorale, soit au minimum quarante-cinq jours avant la date du scrutin fixée au calendrier de la consultation.