FR · LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salaria
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Содержание
- TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
- ст. 3
- ст. 5
- TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
- ст. 9
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 18
- TITRE III : ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES.
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
- ст. 30
- ст. 31