Décret n° 2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des p ст. 2
Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.
Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.