Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la dir · Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base de connaissances » Arrêté du 2 mai 2006 relatif à la mise en service par la dir ст. 5 ДействуетОфициальный текст La durée de conservation des informations nominatives est de cinq ans. ← Предыдущая · ст. 4 Содержание ст. 6 · Следующая →