Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services banc · Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier

Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services banc ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.