Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93 ст. 1
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93 ст. 2
- Décret n° 2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93 ст. 22