Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc · Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc ст. 8

Chapitre II : Dispositions diverses.

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.