Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc ст. 6
Chapitre II : Dispositions diverses.
Le décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues est abrogé.