Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de proc ст. 4

Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

" 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".