Arrêté du 22 mars 2006 fixant le montant des indemnités pouv ст. 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit :

- président : 3 483 € ;

- vice-président : 2 000 €.